MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Date de dernière mise à jour : 3 avril 2025

1. Informations Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://thomasaudeval.notaires.fr/ les présentes mentions légales.

Éditeur du Site :

Dénomination Sociale : SARL AUDEVAL-PRUDENT

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Capital social : 2000€

Adresse du siège social : 6 rue Henri Moissan, 51430 Bezannes

Numéro de téléphone : 03.26.35.40.72

Adresse e-mail : thomas.audeval@notaires.fr

Numéro SIREN : 882498397

Numéro de TVA intracommunautaire : FR95882498397

Numéro CRPCEN : 51101 (Office principal) et 51098

Notaires associés et co-gérants : Maître Anaïs AUDEVAL – PRUDENT, Maître Thomas AUDEVAL

Directeur de la Publication :

Le Directeur de la publication est : Maître Thomas AUDEVAL

Contact : thomas.audeval@notaires.fr

Hébergeur du Site :

Le site est hébergé par : OVH SAS

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Téléphone : 1007

Site web : www.ovhcloud.com/fr/

Webmaster / Conception technique :

Vincent Audeval – Wuddup (vincent.audeval@wuddup.fr) (mentionné dans vos mentions actuelles)

Profession Réglementée :

L’activité de notaire est une profession réglementée. Les notaires de la SARL AUDEVAL-PRUDENT sont inscrits auprès de la Chambre Interdépartementale des Notaires des Ardennes, de l’Aube et de la Marne et sont soumis aux règles professionnelles et déontologiques du notariat français, consultables sur le site du Conseil Supérieur du Notariat (www.notaires.fr).

2. Conditions Générales d’Utilisation du Site

L’utilisation du site https://thomasaudeval.notaires.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ici. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le site est normalement accessible en continu, sauf interruption pour maintenance technique ou cas de force majeure.

3. Propriété Intellectuelle

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle. La SARL AUDEVAL-PRUDENT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logos…). Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon.

4. Limitations de Responsabilité

La SARL AUDEVAL-PRUDENT s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site. Ces informations sont données à titre indicatif et ne sauraient remplacer une consultation personnalisée. L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (ex : formulaire de contact) sont à disposition. L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données, sans mise en demeure préalable.

5. Protection des Données Personnelles (Politique de Confidentialité)

La SARL AUDEVAL-PRUDENT, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir de ce site, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable de Traitement :

SARL AUDEVAL-PRUDENT

Adresse : 6 rue Henri Moissan, 51430 Bezannes

Contact : thomas.audeval@notaires.fr

Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Conformément à ses obligations et comme indiqué dans son bilan annuel de conformité, la SARL AUDEVAL-PRUDENT a désigné la société ADNOV comme Délégué à la Protection des Données externe. Vous pouvez le contacter pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :

ADNOV – AV Protection des données

Adresse postale : 95 avenue des Logissons – 13107 Venelles cedex

Téléphone : 0 800 710 620 (Service & appel gratuits)

Via le formulaire de contact sur leur site : adnov.fr

Données Collectées et Finalités :

Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez volontairement via :

Le formulaire de contact : Pour répondre à vos demandes d’information ou de prise de rendez-vous. Les données collectées (ex: nom, prénom, email, téléphone, objet/contenu du message) sont nécessaires au traitement de votre demande.

La navigation sur le site (via les cookies et traceurs) : Pour assurer le bon fonctionnement technique et la sécurité du site, améliorer l’expérience utilisateur et, sous réserve de votre consentement, mesurer l’audience (statistiques de visite).

Les finalités principales sont donc : la gestion des demandes entrantes, l’amélioration et la sécurisation du site web, et l’analyse statistique de la fréquentation (si consenti). Nous n’utilisons pas vos données à des fins de commercialisation.

Bases Légales du Traitement :

Pour répondre à vos demandes via le formulaire de contact : Votre consentement explicite (case à cocher) ou l’exécution de mesures précontractuelles si votre demande vise à initier une relation professionnelle.

Pour le dépôt de cookies non essentiels (ex: analyse d’audience, réseaux sociaux) : Votre consentement.

Pour les cookies essentiels au fonctionnement et à la sécurité du site : Notre intérêt légitime à assurer la fonctionnalité et la sécurité de notre site web.

Destinataires des Données :

Vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle et partagées uniquement avec :

Le personnel habilité de la SARL AUDEVAL-PRUDENT.

Notre Délégué à la Protection des Données (ADNOV).

Nos sous-traitants techniques strictement nécessaires :

Hébergeur du site : OVH SAS.

Webmaster / Maintenance technique : Wuddup (Vincent Audeval).

Fournisseurs d’outils d’analyse d’audience (ex: Google), uniquement si vous y avez consenti.

Les autorités judiciaires ou administratives compétentes, sur requête légale.

Nous nous assurons que nos sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

Transferts de Données hors Union Européenne :

Nous nous efforçons de traiter vos données au sein de l’Union Européenne. Si l’utilisation de certains outils (comme Google Analytics, si activé) implique un transfert hors UE, nous nous assurons que celui-ci est encadré par des garanties appropriées conformes au RGPD (ex: clauses contractuelles types, décision d’adéquation). Pour plus d’information, contactez notre DPO (ADNOV).

Durées de Conservation :

Données du formulaire de contact : Conservées le temps de traiter votre demande, puis archivées selon les délais de prescription légaux si nécessaire (généralement 5 ans pour la responsabilité civile).

Données techniques de connexion (logs serveur) : Conservées jusqu’à 12 mois pour des raisons de sécurité.

Données collectées via les cookies : Durée de vie variable selon le cookie, maximum 13 mois pour les cookies d’audience. Votre choix (consentement/refus) est conservé 6 mois. Voir section “Cookies” ci-dessous.

Sécurité des Données :

La SARL AUDEVAL-PRUDENT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (sécurisation des accès, mises à jour, pare-feu, etc.), conformément aux exigences du RGPD et aux recommandations de son bilan annuel, pour protéger vos données contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou destruction.

Vos Droits :

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD)

Droit de rectification (article 16 RGPD)

Droit à l’effacement (‘droit à l’oubli’) (article 17 RGPD)

Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)

Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)

Droit d’opposition au traitement (article 21 RGPD)

Droit de retirer votre consentement à tout moment (article 7 RGPD)

Droit de définir des directives post-mortem (loi française).

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter :

Le responsable de traitement par écrit :
SARL AUDEVAL-PRUDENT
À l’attention du Responsable des données personnelles
6 rue Henri Moissan, 51430 Bezannes

Ou directement notre DPO : ADNOV (par courrier postal, téléphone ou via leur site web, voir coordonnées ci-dessus).

Merci de joindre un justificatif d’identité (copie de carte d’identité ou passeport) à votre demande écrite pour nous permettre de vérifier votre identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d’un mois (prolongeable si nécessaire).

En cas de difficulté, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur www.cnil.fr.

6. Cookies et Autres Traceurs

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7. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://thomasaudeval.notaires.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Reims.