Honoraires de négociation

Les prestations pour les actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 ne sont soumises à aucune réglementation tarifaire.
On parle ainsi d’honoraires libres (Article L.444-1 alinéa 3 du Code de Commerce).

Par conséquent, en cas de négociation immobilière, le notaire détermine son tarif, identique pour chaque client.

En cas de réalisation d’une vente par son intermédiaire, sur sa présentation ou sur sa désignation d’un acquéreur, le notaire aura droit à un honoraire de négociation calculé comme suit :